EVERYTHING ABOUT MANDAT D'ARRêT EUROPéEN

Everything about mandat d'arrêt européen

These treaties are authorized agreements that facilitate the transfer of fugitives across borders to experience justice from the requesting country.4° Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire nation

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